CGV

Conditions Générales de Ventes – mises à jour le 05/04/2024

  1. Objet des CGV

Les présentes CGV (Conditions Générales de Ventes) s’appliquent à toute commande de prestation et produits passée entre le Client et les Photographes (François RAVILY – SIREN 799674023 ou Raphaëlle FELTRIN – SIREN 851981407).
La réservation d’une séance entraîne l’adhésion aux CGV, sauf conditions particulières établies par écrit (contrat spécifique) entre le photographe et le client.

Les mineurs présents pendant les séances restent sous la responsabilité des parents ou tuteurs légaux.

 

  1. Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

 

 

 

  1. Tarifs

Les prix de vente ne sont pas soumis à la TVA.

Les tarifs des séances incluent :
* Le temps de prise de vue.
* Le(s) échange(s) préalable(s) avant la séance.
* Le travail de retouche effectué sur les photos retenues par le photographe.
* La mise à disposition d’une galerie en ligne pour une durée de 1 an à compter de la date de la séance.
* Un nombre défini et limité (variable selon la formule) de photos au format numérique en haute définition. Se référer à la brochure de tarifs en vigueur pour le nombre de photos numériques incluses.

Les tarifs des séances n’incluent pas :
* Les tirages papier.
* La commande de beaux livres (à commander par mail au photographe).
Sans frais de ports si le client se déplace chez le photographe pour récupérer le livre, sinon frais de port à la charge du client.
* La sauvegarde des fichiers au-delà de 1 an.

  1. Réservation

La réservation d’une séance photo par le client n’est définitive qu’après encaissement d’un acompte de 40% du montant de la séance (payable en espèce, virement ou chèque).
Le versement de cet acompte entraîne l’entière adhésion du Client aux CGV.

Sans versement de l’acompte dans les 7 jours une fois la date définie entre le client et le photographe (par mail), le photographe annulera la réservation sans préavis ni indemnité.

Le photographe ne peut pas assurer sa disponibilité pour une réservation d’une séance en dessous d’un délai de 1 mois.

  1. Annulation ou modification de la réservation

En cas d’incapacité de la part du photographe pour des raisons de santé, la séance sera reprogrammée.
Si les nouvelles dates ne conviennent pas au client, l’acompte pourra être remboursé (seul cas possible de remboursement d’acompte).

En cas d’impossibilité de la part du client de réaliser la séance programmée :
* La séance sera reprogrammée, maximum 2 fois si le client prévient le photographe plus de 48h avant la séance.
* La séance sera reprogrammée, maximum 1 fois si le client prévient le photographe moins de 48h avant la séance.
* Si le client ne souhaite plus faire la séance, son acompte pourra être converti en bon cadeau à offrir.

L’acompte ou bon cadeau ne pourra en aucun cas être remboursé.

 

  1. Commandes tirages papiers ou livres

Les commandes sont à passer une fois la séance réalisée. Toute commande passée par le client est ferme et définitive entraînant son adhésion aux présentes CGV.

 

  1. Paiement du solde final

Le paiement du solde final (60%) est à régler en espèce ou par chèque le jour de la séance, ou par virement bancaire dans les 48h suivant la séance.

Sans règlement du solde final dans les délais indiqués précédemment, l’ensemble des photos réalisées durant la séance seront supprimées. Aucune réclamation ne pourra être faite par le client.

 

  1. Délai de rétractation

Pour une séance photo le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du versement de l’acompte. Passé ce délai aucun acompte ne sera remboursé.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes réalisées après la séance pour les tirages ou les livres (Art 121-20-2 du code de la consommation).

 

  1. Délai de réalisation

Le photographe garantit un délai de livraison de 3 mois pour livrer au client la galerie en ligne avec les photos numériques sélectionnées et retouchées.

Le photographe ne garantit aucun délai de livraison pour les tirages papier ou les livres, ces délais étant dépendants de fournisseurs externes.

Si nécessaire des délais de livraison peuvent être négociés entre le client et le photographe, moyennant un supplément.

 

  1. Sélection et Retouche des fichiers numériques

La sélection (le “tri”) puis la retouche (le “post-traitement”) des photographes numériques, de la même façon que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie de son style artistique.

Seul le photographe décide des photos sélectionnées (retenues) et de la façon dont il les traite ensuite. Celles non sélectionnées par le photographe seront supprimées.

De la même manière, seul le photographe décide de la mise en page des livres (le client pourra cependant indiquer quelques photos “coup de cœur” à intégrer au livre).

Les photos numériques sélectionnées et retouchées par le photographe seront livrées, au format « jpeg » exclusivement, au client via une galerie en ligne sécurisée par un mot de passe.

Les aperçus dans la galerie en ligne présentent un filigrane en travers des photos, afin d’éviter l’utilisation frauduleuses de celles-ci par capture d’écran.

Les photos numériques en haute définition, incluses avec la séance ou achetées en supplément ne présentent ni filigrane, ni signature.

Le service de stockage des images en galerie privée en ligne est la société TERACTYS-LUMYS (https://lumys.photo/) qui assure l’entière responsabilité de la confidentialité des données stockées.

 

  1. Tirages photos

Les tirages photos papier ne sont pas proposés à la vente. Le photographe n’est en aucun cas responsable de la qualité de tirages papiers effectués par un autre prestataire.

 

  1. Accident ou incident technique

En cas d’incident technique ou d’accident pendant la prestation empêchant le photographe de réaliser la séance, l’intégralité des sommes versées par le client lui sera remboursée. Ceci sans donner lieu un quelconque versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le client pourra choisir de reprogrammer la séance à une autre date, dans ce cas l’acompte ne sera pas remboursé.

Après la séance, en cas de perte des photographies avant leur livraison au client, celui-ci ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation. Pas de versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Concernant les séances en extérieur, le client est informé que la séance photo se réalisera dans des lieux publics. Il est informé que d’autres usagers peuvent utiliser ou circuler dans ces lieux publics en même temps que la prise de vue des photos. De ce fait, le client ne pourra pas demander une indemnisation ou un remboursement en cas de gêne ou de perturbations de la séance par d’autres usagers.

 

  1. Force majeure et conditions météo

Est considérée comme force majeure un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, rendant impossible l’exécution de la prestation.
Chaque partie pourra opposer ce droit dès lors où le cas de force majeure est caractérisé. A cet égard, le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. Une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

En cas de conditions météorologiques défavorables, le photographe ne pourra pas être tenu pour responsable. Une nouvelle date sera définie entre le client et le photographe. Aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.

 

  1. Propriété intellectuelle

Toutes les photographies réalisées lors de la séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont pas libres de droit.

L’usage commercial par le Client des photographies de la séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le Photographe.

Il est interdit (y compris dans un cadre privé) de modifier les photos (couleurs, recadrage, retouche, filtres, etc.) sans autorisation préalable du Photographe.

Dans le cas où le Client ne se plierait pas à cette demande, il sera soumis à une facturation forfaitaire de 100€ par photo pour non-respect de la propriété intellectuelle.

 

  1. Droit à l’image et Autorisation de Publication

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance en tout temps et en tout lieu.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour les photos et autoriser les prises de vues.

Le client est libre de refuser à François RAVILY et/ou à Raphaëlle FELTRIN – Jolies histoires, la permission de diffuser les photographies de la séance.

Une autorisation de publication des photos vous sera demandée avant toute utilisation de vos photos. Sans cette autorisation écrite de la part du Client, le photographe considérera qu’il ne peut pas diffuser les photos.

 

 

  1. Expiration de la galerie en ligne

Pour les séances photos : la galerie en ligne sera disponible pendant 3 mois à compter de la date de la séance photo.
Au-delà de cette date, les photos pourront être supprimées de la galerie en ligne.

Pour les mariages : se référer au contrat spécifique.

 

  1. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la Loi Française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent (Toulouse) pour régler le litige.